Domaines de compétences
Outre nos services de conseils aux entreprises, nos stages et formations, nous sommes spécialisés dans le droit du travail et le droit social.
Droit du Travail
Il concerne les relations des salariés avec l’employer, les relations d’un groupe de salariés avec l’employeur (ou inversement).
Droit de la Protection Sociale
Il accompagne toutes les étapes de la vie d’une personne : maladies, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.
Droit de la Sécurité Sociale
Il couvre les règles juridiques qui concernent la protection des personnes physiques contre un ensemble d’événements ou risques sociaux.
Formations et stages
Nous sommes membres de JSA Formation. JSA est un organisme de formation continue qui est certifié Qualiopi pour la formation des avocats.
(gage de respect d’une procédure de qualité).
Nos articles
Les conséquences d’un mandat municipal sur le contrat de travail
Si vous examinez le code du travail, vous ne trouverez rien concernant les maires, adjoints ou élus municipaux. Jusqu’il y a peu, c’était l’article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la de la loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat qui prévoyait que les maires ainsi que les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants « sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du Code du travail ». Ces élus de communes d’au moins 10 000 habitants étant considérés comme salariés protégés, leur licenciement, notamment, était soumis à autorisation de l’inspection du travail. Néanmoins, l’article 86 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique a supprimé le statut de salarié […]
Ruptures conventionnelles homologuées: la Cour de cassation précise sa jurisprudence.
Ce mode spécifique de rupture du contrat travail, issu de la négociation entre les partenaires sociaux, connaît un fort engouement à l’heure actuelle. Après une approche jurisprudentielle par les cours d’appel qui pouvait laisser craindre des dérives similaires à celles que nous avons connues sur le licenciement, la Cour de Cassation a rendu des décisions empreintes d’une grande rigueur intellectuelle par rapport au texte. Certes, la Cour de Cassation a exclu, du fait de l’existence de la rupture conventionnelle homologuée, la possibilité de toute rupture amiable du contrat de travail à durée déterminée ou de tout autre contrat, en dehors de cas prévus par la loi, ce qui n’est pas intellectuellement satisfaisant (Cassation Sociale, 15 octobre 2014, n° 11-22 551). Elle a également exigé, alors que l’imprimé administratif ne le précise pas, que l’acte constatant la rupture soit rédigé en au moins deux exemplaires (un pour chaque partie) et ce à[…]